Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut d'un notaire salarié en notaire associé
Résumé M. Tatar change de poste et le nom de la société change.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TATAR (Peter) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Olivier NICOLETTA » à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
M. TATAR (Peter) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Olivier NICOLETTA ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Olivier NICOLETTA » est ainsi modifiée : « SELARL Olivier NICOLETTA - Peter TATAR ».
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