Article 4
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit :
| GRADE |TAUX APPLICABLE| | |-----------------------|---------------|-------| | 2021 | 2022 | | |Maréchal des logis-chef| 23,10 % |23,10 %| | Adjudant | 23 % | 23 % | | Adjudant-chef | 23,90 % |23,90 %| | Major | 13,70 % |13,70 %|
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé comme suit :
1° 58 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2021 ;
2° 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2022.
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