JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 1

Article 1

Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) les dispositions de l'avis n° 2018-10 du 11 octobre 2018 susvisées.


Historique des versions

Version 1

Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) les dispositions de l'avis n° 2018-10 du 11 octobre 2018 susvisées.