JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 22 février 2018 en matière de compte épargne temps dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 22 février 2018 en matière de compte épargne temps dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.