JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « Atalanta » à compter du 1er janvier 2017.


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Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « Atalanta » à compter du 1er janvier 2017.