JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Article 3

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.