JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Article 2

Article 2

UNIFAF est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.


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UNIFAF est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.