JORF n°0278 du 1 décembre 2015

Article 1

Article 1

L'ANFA, sis 41-49, rue de la Garenne à Sèvres (92310), est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activités : les entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile.


Historique des versions

Version 1

L'ANFA, sis 41-49, rue de la Garenne à Sèvres (92310), est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Champ géographique : national.

Champ d'activités : les entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile.