JORF n°0278 du 1 décembre 2015

Article 2

Article 2

L'AFDAS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.


Historique des versions

Version 1

L'AFDAS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.