ARRÊTÉ du 23 novembre 2015

Article 2

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AGEFOS PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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Obligation d'information pour AGEFOS PME

Résumé. AGEFOS PME doit informer l'administration de tout changement affectant son habilitation.

AGEFOS PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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