En vigueur depuis le 27 novembre 2015
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Aide financière pour les cotisations sociales agricoles
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 2 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie conformément au tableau figurant en annexe.
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