JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Arrêté du 23 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2012, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
M. Jacques Guien à compter du 9 novembre 2012 ;
Mme Edith Severan à compter du 1er décembre 2012.