Article 12
Abrogé depuis le 2010-12-19 par Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 11
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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