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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

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Article 5

JORF n°282 du 4 décembre 2005

Article 4

Article 4

Enregistrement.

  1. Les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales et les opérateurs de traitement, y compris ceux effectuant de la préparation à la réutilisation, susceptibles de détenir des déchets d'équipements électriques et électroniques qui ne sont pas collectés ou traités sous couvert d'un contrat avec un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 ou R. 543-196 ou avec les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé en application de l'article R. 543-184 s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement.

Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :

-leur raison sociale ;

-leur numéro SIREN ;

-l'adresse postale de leur siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;

-les coordonnées d'une personne référente ;

-pour les opérateurs de collecte : les adresses des sites de transit qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qui y transitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté ;

-pour les opérateurs de traitement : les adresses des sites de traitement qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qu'ils y traitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté et les types de traitement réalisés sur chacun de ces sites ;

-qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité

-les certifications dont ils bénéficient

  1. Les utilisateurs ou détenteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels mentionnés à l'article R. 543-199 du code de l'environnement s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement. Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :

-leur raison sociale ;

-leur numéro SIREN ;

-leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;

-les coordonnées d'une personne référente ;

-qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.

  1. Lorsque leur enregistrement est complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet, un numéro et une date d'enregistrement.

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Version 1

Enregistrement.

1. Les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales et les opérateurs de traitement, y compris ceux effectuant de la préparation à la réutilisation, susceptibles de détenir des déchets d'équipements électriques et électroniques qui ne sont pas collectés ou traités sous couvert d'un contrat avec un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 ou R. 543-196 ou avec les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé en application de l'article R. 543-184 s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement.

Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :

-leur raison sociale ;

-leur numéro SIREN ;

-l'adresse postale de leur siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;

-les coordonnées d'une personne référente ;

-pour les opérateurs de collecte : les adresses des sites de transit qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qui y transitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté ;

-pour les opérateurs de traitement : les adresses des sites de traitement qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qu'ils y traitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté et les types de traitement réalisés sur chacun de ces sites ;

-qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité

-les certifications dont ils bénéficient

2. Les utilisateurs ou détenteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels mentionnés à l'article R. 543-199 du code de l'environnement s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement. Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :

-leur raison sociale ;

-leur numéro SIREN ;

-leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;

-les coordonnées d'une personne référente ;

-qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.

3. Lorsque leur enregistrement est complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet, un numéro et une date d'enregistrement.