Arrêté du 23 novembre 2004

Article 1

Pour l'exercice 2004, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :

  • pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 38,65 EUR ;
  • pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,13 EUR.

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