JORF n°273 du 24 novembre 2004

Arrêté du 23 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre,

Arrêtent :

Article 1

Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :

|CATÉGORIE|ACTIVITÉ EXERCÉE

par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission de service public|MONTANT

moyen mensuel de l'indemnité spécifique de fonction (brut)| |---------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | 1re | Fonctions d'état-major | 2 900 euros | | 2e | Direction d'un projet ou d'une organisation | 2 600 euros | | 3e | Mission d'expertise ou d'évaluation | 2 100 euros | | 4e | Etude à caractère général | 1 850 euros |

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1 cité

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 novembre 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau