JORF n°280 du 1 décembre 2002

Article 1

Article 1

La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours est étendue à la portion de la RN 585 située sur la commune de Chambray-lès-Tours, du PR 3 + 420 au PR 4 + 810.


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Version 1

La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours est étendue à la portion de la RN 585 située sur la commune de Chambray-lès-Tours, du PR 3 + 420 au PR 4 + 810.