La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Beaune est étendue aux portions de la RN 1074, voie de contournement est, situées sur la commune de Pommard du PR 00 + 025 au PR 00 + 205 et du PR 00 + 230 au PR 00 + 330.
Arrêté du 23 novembre 2002
Article 1
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Article 1
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Beaune est étendue aux portions de la RN 1074, voie de contournement est, situées sur la commune de Pommard du PR 00 + 025 au PR 00 + 205 et du PR 00 + 230 au PR 00 + 330.
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