JORF n°277 du 30 novembre 2000

Art. 1er. - Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 4 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 4 000 F.