JORF n°279 du 2 décembre 2000

Arrêté du 23 novembre 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats afférents à l'ensemble des risques garantis par la caisse autonome d'assurance décès de la mutualité de Seine-et-Marne, gérée par l'Union des mutuelles de Seine-et-Marne, dite « Mutualité de Seine-et-Marne », enregistrée sous le numéro 77M00252.5, dont le siège social se situe 1, rue de la Brasserie-Grüber, 77000 Melun, à la caisse autonome vie-retraite-décès de la FMP, gérée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, enregistrée sous le numéro 75M01632.1, dont le siège social se situe à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 5.