Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1994.
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1994.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1994.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1994.