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Arrêté du 23 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un crédit de 2,3 M F en 1994

Résumé. Un crédit de 2,3 millions de francs est annulé pour l'année 1994.
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 2 300 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 2 300 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,CHAP. 44-43,FONDS D'ACTION RURALE (FAR).

OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 34-14,STATISTIQUES.

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16771 a 16772
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Arrêté du 23 novembre 1994