JORF n°302 du 29 décembre 1992

Art. 1er. - L'arrêté du 2 août 1977 susvisé est modifié comme suit:

  1. Le 1o de l'article 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

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Art. 1er. - L'arrêté du 2 août 1977 susvisé est modifié comme suit:

1. Le 1o de l'article 2 est remplacé par le paragraphe suivant: