Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 1990, les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes recrutés en application des dispositions des articles 27 à 29 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:

AFFECTATION DANS LES JURIDICTIONS Y ENUMEREES,DES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DE CRC RECRUTES EN APPLICATION DES ART. 27,28 ET 29 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.