En vigueur depuis le 30 novembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 novembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1988
Source : Légifrance