Arrêté du 23 novembre 1987

Article 6

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Article 6

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1987

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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