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ARRETE du 23 novembre 1976

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :

Dans le groupe 35 (sous-groupe 350 " Chimie, fabrique de produits chimiques [N. D. A.] "), de la rubrique Chimiste expert ;

Du sous-groupe 375 " Industries de l'amiante " ;

Dans le groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabriquant des huiles et des tourteaux des régions du Nord et de l'Est (1),

les dispositions de l'accord du 11 mai 1976 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée (exclusion des industries de la reprographie [groupe 77-12 de la nomenclature des activités et produits de 1973]).

(1) Ces régions sont définies par les limites des anciens réseaux de chemin de fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine et les lignes de chemin de fer de Paris à Dieppe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1976

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Obligation d'un accord dans les industries chimiques

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des industries chimiques, sauf pour certaines exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :

Dans le groupe 35 (sous-groupe 350 " Chimie, fabrique de produits chimiques [N. D. A.] "), de la rubrique Chimiste expert ;

Du sous-groupe 375 " Industries de l'amiante " ;

Dans le groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabriquant des huiles et des tourteaux des régions du Nord et de l'Est (1),

les dispositions de l'accord du 11 mai 1976 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée (exclusion des industries de la reprographie [groupe 77-12 de la nomenclature des activités et produits de 1973]).

(1) Ces régions sont définies par les limites des anciens réseaux de chemin de fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine et les lignes de chemin de fer de Paris à Dieppe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 1976

Source : Légifrance