Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 novembre 1973

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au cas où l'exposition globale au bruit définie à l'article 1er dépasse les valeurs à respecter, le secrétaire général à l'aviation civile notifie à l'Aéroport de Paris les mesures à prendre pour faire cesser ce dépassement, notamment en matière de trajectoire, de procédure d'envol et d'atterrissage ou de limitation de trafic.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2021

Créé le 27 novembre 1973 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre le bruit excessif dans les aéroports

Résumé. Si le bruit autour de l'aéroport dépasse les limites autorisées, le secrétaire général de l'aviation civile demande à l'Aéroport de Paris de prendre des mesures pour réduire ce bruit.

Au cas où l'exposition globale au bruit définie à l'article 1er dépasse les valeurs à respecter, le secrétaire général à l'aviation civile notifie à l'Aéroport de Paris les mesures à prendre pour faire cesser ce dépassement, notamment en matière de trajectoire, de procédure d'envol et d'atterrissage ou de limitation de trafic.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-11-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 novembre 1973 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance