Abrogé par Arrêté du 11 juin 2021 - art. 4
Créé le 27 novembre 1973 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Mesures contre le bruit excessif dans les aéroports
Au cas où l'exposition globale au bruit définie à l'article 1er dépasse les valeurs à respecter, le secrétaire général à l'aviation civile notifie à l'Aéroport de Paris les mesures à prendre pour faire cesser ce dépassement, notamment en matière de trajectoire, de procédure d'envol et d'atterrissage ou de limitation de trafic.