Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation de la démission d'un notaire
La démission de M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2025, publié au Journal officiel de la République française le 13 février 2025, portant nomination de M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Caen (Calvados) ;
Vu la demande présentée le 16 février 2026 par M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean) en vue de l'agrément de sa démission ;
Considérant que depuis sa nomination, M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,
Arrête :
La démission de M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
1 version
L'office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), dont était titulaire M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean), est supprimé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche