En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Organisation de l'épreuve de l'examen par les préfets et les hauts commissaires
Les préfets et les hauts commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale sont chargés de l'organisation de l'épreuve de l'examen.