Arrêté du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des entreprises doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance