Arrêté du 23 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Chargé d'exécution

Résumé. Le directeur général des entreprises doit suivre les règles de l'arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance