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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Vern-sur-Seiche à Chantepie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme SONNET (Sophie, Florence, Isabelle), épouse LAMBERT, de la résidence de Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine), est autorisé.
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