En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Extension du régime indemnitaire aux ministres conseillers économiques
Les agents occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques régi par le décret du 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).
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