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Arrêté du 23 mars 2017

relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail

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Mise à jour des établissements pour l'allocation chômage dans le spectacle

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour la liste des établissements où les heures d'enseignement comptent pour l'allocation chômage des travailleurs du spectacle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) et D. 5424-51 (Allocation pour les travailleurs intermittents),

Arrête :

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Annulation d'un arrêté sur les allocations chômage dans le spectacle

Résumé. Un arrêté de 2016 sur la liste des établissements pour l'allocation chômage dans le spectacle est annulé.

L'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail (Allocation pour les travailleurs intermittents) est abrogé au lendemain de la publication du présent arrêté.

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Liste des établissements pour l'allocation chômage dans le spectacle

Résumé. L'article liste les établissements où les heures d'enseignement peuvent être comptées pour l'allocation de professionnalisation et de solidarité des travailleurs du spectacle.

La liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail (Allocation pour les travailleurs intermittents) est la suivante :

  • les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
  • les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
  • les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
  • les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
  • les établissements publics d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, de l'art dramatique ;
  • les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z ;
  • l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
  • les organismes référencés par l'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), organisme paritaire collecteur agréé de la Culture de la Communication des Médias et des Loisirs, au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 23 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3