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JORF n°0075 du 29 mars 2017

ANNEXE
TARIFS HORS TAXE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'IDENTIFICATION DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
I. Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification

|CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES |TARIFS
(en euros)| |-----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| |DMAS |A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés. Prix par demande traitée.| 160,00 | |DCOMP| A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. | 18,00 |

II. Opérateurs traitant annuellement moins de 10 000 demandes d'identification

|CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES |TARIFS
(en euros)| |-----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| |DIND |A partir d'une demande individuelle transmise en dehors du traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », rechercher sommairement les éléments d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée.| 12,00 | |DCOMP| A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. | 18,00 |

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ANNEXE

TARIFS HORS TAXE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'IDENTIFICATION DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

I. Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification

CODE

PRESTATIONS DEMANDÉES

TARIFS

(en euros)

DMAS

A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés. Prix par demande traitée.

160,00

DCOMP

A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée.

18,00

II. Opérateurs traitant annuellement moins de 10 000 demandes d'identification

CODE

PRESTATIONS DEMANDÉES

TARIFS

(en euros)

DIND

A partir d'une demande individuelle transmise en dehors du traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », rechercher sommairement les éléments d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée.

12,00

DCOMP

A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée.

18,00