JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Chapitre VII : Paris par message texte (SMS), Art. 112, Art. 112-1, Art. 112-2, Art. 112-3, Art. 112-4, Art. 112-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 113, Art. 114 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Sct. Chapitre VII : Paris par message texte (SMS), Art. 112, Art. 112-1, Art. 112-2, Art. 112-3, Art. 112-4, Art. 112-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 113, Art. 114