JORF n°0079 du 3 avril 2009

Arrêté du 23 mars 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, la date du second tour des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires est fixée au 26 mai 2009.