A N N E X E
Tableau n° 1
Délivrance de documents par le service de documentation
et d'études de la Cour de cassation

| NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS |REDEVANCE
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | 1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier | 4 | | 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique | 3 | | 3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier | 7 | | 4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier | 7 | |5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique | 5 | | 6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier | 7 | |7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique| 5 | | 8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier | 7 | | 9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique | 5 | | 10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier | 7 | | 11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique | 3 |

Tableau n° 2
Délivrance des décisions exclusivement au format électronique,
prix unitaire dégressif par tranche d'achat

| NOMBRE DE DÉCISIONS |PRIX UNITAIRE
selon la tranche d'achat
(en euros)| |---------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | De la 1re à la 500e décision | 3,00 | | De la 501e décision à la 2 000e décision | 2,00 | | De la 2 001e décision à la 5 000e décision | 1,50 | | De la 5 001e décision à la 10 000e décision | 1,00 | |De la 10 001e décision à la 50 000e décision | 0,50 | |De la 50 001e décision à la 100 000e décision| 0,20 | | A partir de la 100 001e décision | 0,10 |