A N N E X E

COMPLÉMENT DE PRIX LIÉ À UN OU PLUSIEURS CONTRAT(S) RELATIF(S) À UN TYPE DE NAVIRE MILITAIRE DESTINÉ À LA MARINE NATIONALE FRANÇAISE
Le complément de prix payable par la société DCN SA en fonction du montant cumulé des quotes-parts consolidées des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 au groupe DCN au titre d'un ou de plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale française est fixé à un montant forfaitaire de 53 725 000 euros capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société Thales Naval SA à la société DCN SA et la date de paiement de ce complément de prix.