Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 2005, relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :

- de la deuxième phrase du deuxième paragraphe (« Dans ces conditions, l'entreprise peut [...] sur le cumul emploi retraite ») de l'article 6 (Tutorat), et du troisième paragraphe (« Dans les mêmes conditions [...] à 5 emplois équivalents plein temps ») de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail ;

- des termes « y compris quand il s'agit de bénévoles » figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail.

Les termes « pour toutes les catégories de salariés » figurant au premier paragraphe de l'article 1er (Champ d'application) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail.