En vigueur depuis le 7 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 23 mars 2006 sur la formation professionnelle
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 25 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle des O/ETAM et cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2005 (Contrat de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.