Art. 1er. - La décision no 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 (1) précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.