JORF n°74 du 28 mars 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.