Texte totalement abrogé

COMPLETE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 28-03-1997 PAR UN PARAG. 5.

COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-03-1997 PAR LES PARAG. 5 ET 6;

NOUVELLE REDACTION DES ART. 3,4,5 ET 10 DE L'ARRETE DU 29-03-1997; COMPLETE LES ART. 7 (PAR UN PARAG. 2) ET 8 (PAR UN 5EME POINT),INSERE UN ART. 7 BIS APRES L'ART. 7 AUDIT ARRETE.