Arrêté du 23 mars 1999

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Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.

« Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 150 F. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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