JORF n°77 du 1 avril 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord de salaires (région Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 1999 paru au Journal officiel du 20 janvier 1999.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord de salaires (région Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 1999 paru au Journal officiel du 20 janvier 1999.