JORF n°77 du 1 avril 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 5 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 7 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 5 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 7 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.