Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, M. Ripault (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1994, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.