Art. 2.

• Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité du patient et de l'assuré, dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants;
• à la situation militaire ou professionnelle du patient;
• à l'identification des tiers payants;

- au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant:

• la date de passage;
• le nom de l'hôpital et du service;
• l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail;
• à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la Nomenclature des actes professionnels.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.